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CONDITIONS GENERALES D'ACHAT

«RECYCLEZ-MOI/LGrecycletonmobile»

ARTICLE 1 - Définition

Acquéreur : la société CORDON ELECTRONICS.

Devis : confirmation de la transaction.

Matériel : téléphone mobile

Vendeur : l'internaute qui propose de vendre son téléphone mobile.

Site : le site web lgrecycletonmobile.recyclez-moi.fr/

Le site lgrecycletonmobile.recyclez-moi.fr/ propriété de la société CORDON ELECTRONICS.

Laquelle administre et gère l'intégralité de la reprise des mobiles en partenariat avec le groupe LG.

ARTICLE 2 - Objet – Acceptation

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions d'acquisition du Matériel proposé par le Vendeur.
Le Vendeur reconnait avoir lu et accepté les présentes sans réserve.

Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d'être révisées à tout moment. Le Vendeur est informé de la date d'application des nouvelles conditions qui s'appliquent et lui sont opposables de plein droit.

ARTICLE 3 - Description du service

Le Site permet à tout internaute souhaitant donner une seconde vie à un Matériel de le vendre à l'Acquéreur.

Les Matériels peuvent être fonctionnels ou non.

Au préalable, une définition qualitative du Matériel sera établie au moyen d'une série de questions selon le formulaire en ligne auquel il est important d'apporter des réponses adéquates.

Tout Matériel fera l'objet d'un contrôle à sa réception permettant de valider l'offre de reprise. Une confirmation du traitement de dossier sera envoyée au Vendeur par e-mail.
Le Matériel doit être accompagné impérativement des accessoires exigés et du Devis signé.

L'Acquéreur s'engage à reverser 1€ pour chaque Matériel repris, à l'association «xxxx PARTENAIRE du Groupe LG pour cette activité».

Le Site ne garantit pas dans le temps le maintien de ces Services, ils sont susceptibles d'évoluer en fonction des améliorations apportées au Site. Dans la mesure du possible, l'internaute / le Vendeur sera informé de ces évolutions.

ARTICLE 4 - Condition d'accès au Site

En accédant au Site, l'Internaute / le Vendeur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. En créant un compte, le Vendeur réitère son accord à ces Conditions. Le Vendeur déclare sur l'honneur avoir au jour de l'inscription 16 (seize) ans ou plus.

L'internaute / le Vendeur doit s'assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.

ARTICLE 5 - Conditions relatives au Matériel

Le Vendeur reconnait expressément être le seul propriétaire du Matériel. Il reconnait également que le Matériel ne fait l'objet d'aucun gage ou d'encours de crédit à la consommation.

Tout contrat de garantie ou abonnement de télécommunications et/ou de services liés au Matériel doit faire l'objet d'une annulation / résiliation par le Vendeur auprès de l'opérateur ou du fournisseur concerné.

La valeur de la reprise du Matériel est fonction de son état et de la présence de certains accessoires considérés comme indispensables pour le bon fonctionnement du matériel :
- Téléphone mobile : l'appareil, batterie, trappe batterie pour obtenir le statut 'Complet'

Le chargeur, le câble USB ou le kit piéton ne sont pas obligatoires et n'apportent pas de valeur ajoutée ; ils seront détruits en respectant les Directives des DEEE.

Ces précisions sont rappelées sur le Site, lors de l'élaboration du Devis.

ARTICLE 6 - Modalité d'exécution de la transaction

L'internaute qui souhaite vendre un Matériel doit créer un compte Client. Toute transaction est subordonnée à la création préalable d'un compte Client. La création du compte s'accompagne de la remise d'un identifiant et d'un mot de passe qui sont envoyés par mail à l'adresse mail du Vendeur.

A partir du compte créé, le Vendeur pourra faire une estimation et recevoir un Devis qu'il lui suffira d'accepter et de renvoyer à l'Acquéreur pour formaliser la transaction.

Le Vendeur fournit pour chaque transaction un RIB utile notamment pour le versement du prix du Matériel indiqué sur le devis incluant la participation forfaitaire, pour les produits ayant une valeur, pour les frais d'envoi payée par l'Acquéreur (3.15 €  pour un Tel mobile, 14 € pour un PC portable).

1/ Valeur de reprise :
La valeur de reprise est révisée périodiquement en fonction des évolutions techniques et technologiques des Matériels repris aboutissant à une obsolescence de ceux-ci.
Le Site s'engage à valoriser le Matériel au montant validé sur le Devis, sous réserve de sa conformité à la déclaration faite au cours de la transaction sur le Site.
Toutefois, si l'un des éléments attendus, l'état du Matériel, ou tout autre erreur lors de la déclaration est constatée à réception du Matériel, ou dans un délai dépassé, le montant de la reprise pourra être revu.

Une confirmation par e-mail est envoyée après contrôle à réception. Cet e-mail confirmera la valeur de reprise du Devis, ou le cas échéant proposera un nouveau montant.

Si le contrôle d'entrée ne valide pas les critères annoncés, la transaction d'achat ne sera pas validée. L'Acquéreur transmettra un nouveau Devis, valable 10 jours à compter de l'émission du Devis. Si le Vendeur refuse ce deuxième Devis, l'Acquéreur peut demander la restitution du Matériel, il participe alors aux frais de port. Le montant nécessaire à la participation aux frais logistiques de retour est de 10 euros incluant les frais d'envoi et le colisage.

A défaut de réponse dans les 3 mois du second Devis, le Matériel sera mis en destruction par l'Acquéreur.

2/ Délai de validité du montant de reprise
La valeur du montant de la reprise proposée est valable pendant une durée de 10 jours calendaires à compter de l'émission du Devis.
.
Dans le cas où la réception du Matériel interviendrait au delà des 10 jours précisés ci-dessus, l'Acquéreur se réserve le droit de réévaluer la valeur du montant de la reprise.
Aucune relance ne sera faite auprès du Vendeur, au-delà des 10 jours. En cas de défaut de réception du Matériel attendu, un e-mail d'annulation sera envoyé au Vendeur.

3/ Transfert de propriété :
Le Devis a une durée de validité de 10 jours à compter de sa date d'envoi. Il reprend l'essentiel du descriptif du Matériel et des critères renseignés par le Vendeur. L'émargement du Devis par le Vendeur le transforme en acte de transfert de propriété. Le Vendeur doit le joindre au Matériel lors de son expédition à l'Acquéreur.
Le vendeur doit l'imprimer, l'émarger et le joindre à l'expédition du Matériel.
Le Devis contient tous les paramètres, qui permettent à l'Acquéreur de traiter la transaction dans les meilleurs délais (environ 72 h).

ARTICLE 7 - Expédition du Matériel

1/ Modalité d'expédition
L'adresse du centre de traitement du Matériel est indiquée sur le Devis. Tout colis reçu sans Devis ne sera pas traité et/ou accepté.

Le colisage et l'expédition du Matériel est à la charge et sous la responsabilité du Vendeur.

Une contrepartie financière sera rétrocédée pour participation aux frais occasionnés en cas de retour du Matériel par l'Acquéreur. Le montant de la participation financière pour l'envoi du Matériel est précisé dans l'article 6.

L'Acquéreur préconise le choix d'un mode d'expédition permettant de faire un suivi du transport du Matériel et d'en garantir ainsi la livraison.
En cas de non livraison, l'Acquéreur ne pourra en aucun cas être tenu responsable du litige logistique, seul le Vendeur pourra engager une réclamation auprès du transporteur utilisé.

2/ Données personnelles, cartes mémoires
Avant envoi de tout Matériel, le Vendeur devra supprimer toutes ses données personnelles sur son Matériel.
L'Acquéreur procèdera à une tentative d'effacement de toutes les données personnelles en utilisant des protocoles automatiques ou manuels. Cependant des données protégées ou cachées pourront encore subsister.

Tout support dissociable du Matériel retourné (Cartes mémoires, cartes SIM, …) oublié ou bloqué dans un lecteur sera détruit et non restitué, sans que la responsabilité de l'Acquéreur puisse à ce titre être recherchée.

En aucun cas, le Site ne pourra faire l'objet d'une réclamation concernant la restitution de données personnelles par le Vendeur.

ARTICLE 8 - Acceptation

Préalablement à l'acceptation du Matériel, l'Acquéreur contrôlera que le Matériel livré n'est pas inscrit sur la base de données du Matériel volé en vérifiant le numéro IMEI ou le numéro de série du Matériel proposé.

A réception du Matériel, l'Acquéreur vérifie la conformité en nature et/ou en quantité au descriptif du Devis effectué par le Vendeur.
Si le Matériel réceptionné fait partie d'une liste de produits déclarés volés ou perdus, l'Acquéreur avertira les autorités compétentes, sans que la responsabilité de l'Acquéreur puisse à ce titre être recherchée. Le Matériel ne sera pas restitué au Vendeur.

A réception du Matériel conforme, un e-mail d'acceptation sera adressé au Vendeur.

ARTICLE 9 - Transfert de propriété et transfert des risques

Le Vendeur conserve la propriété du Matériel jusqu'au paiement intégral du prix par l'Acquéreur. Le Vendeur supporte le risque à compter de la réception du Matériel et des documents contractuels associés.

Le transfert de propriété au profit de l'acquéreur est effectif après réception par le Vendeur du mail d'acceptation.

ARTICLE 10 - Modalité de paiement

Le remboursement du montant validé se sera exclusivement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur corresponddant au RIB saisi sur le site. L'ordre de virement auprès de notre banque sera effectué sous maximum 8 jours ouvrés après validation de l'état du Matériel. Un email de confirmation sera envoyé lorsque le Site procédera à l'ordre de crédit sur le compte du Vendeur.

ARTICLE 11 - Responsabilité et obligations

Le Vendeur déclare qu'il connaît les caractéristiques et les contraintes relatives aux réseaux de télécommunication, et notamment que les transmissions de données ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui perturbent l'accès ou le rendent impossibles à certaines périodes.

Le Vendeur reconnait expressément être le propriétaire du Matériel.

Le Vendeur s'engage expressément à faire disparaître les données personnelles contenues sur le Matériel. Le Vendeur reconnait que l'Acquéreur n'est tenu qu'à une obligation de moyens notamment pour la destruction des données personnelles résiduelles contenues sur le Matériel livré.

La livraison du Matériel à l'Acquéreur s'effectue au risque et péril du Vendeur. La responsabilité de l'Acquéreur ne pourra être recherchée.

Les Parties conviennent expressément que l'Acquéreur ne pourra être tenu responsable des interruptions du fonctionnement du Site ou des dommages liés :
- à un cas de force majeure reconnus par les tribunaux y compris les grèves et autres catastrophes naturelles ou à une décision des autorités publiques ;
- à une interruption de la fourniture de l'électricité ou des lignes de transmissions due aux opérateurs publics ou privés ;
- à la perte ou à l'usage frauduleux des mots de passe ou identifiant du Vendeur.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le nom de domaine lgrecycletonmobile.recyclez-moi.fr et le vocable RECYCLEZ-MOI et LGRECYCLETONMOBILE sont protégés et ne peuvent être utilisés sans l'autorisation expresse de leur titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des partenaires du Site.

Le Vendeur reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, programmes informatiques, sons, graphiques présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques, le droit des bases de données ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. Le Vendeur reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes. Il ne doit pas copier, reproduire, retransmettre, distribuer, ou créer des œuvres dérivées de ces contenus ou informations sans l'autorisation expresse du titulaire des droits sur ces éléments ou informations.
Le Vendeur est autorisé à faire des copies sur papier des pages du Site pour une utilisation strictement privée et non commerciale.

Le Vendeur est autorisé à mettre en place des liens hypertextes à partir d'un autre site internet vers les pages du Site accompagnées d'un court descriptif.

Au titre du droit de citation et en dehors de toute visée commerciale, le Vendeur est autorisé à reproduire sur n'importe quel autre support un court extrait d'une page du Site en donnant obligatoirement l'origine des informations de la manière suivante : « source RECYCLEZ-MOI, lgrecycletonmobile.recyclez-moi.fr/ , tous droits réservés ».

La copie des données et informations sur le Site ne peut être que ponctuelle et ne saurait avoir un caractère qualitativement ou quantitativement substantiel.

Toute autre reproduction, copie ou aspiration totale ou partielle du Site est interdite sans l'autorisation de l'Acquéreur.

ARTICLE 13 - Prescription

Toute action en responsabilité contre le Site est prescrite trois mois après la survenance du fait dommageable générateur.

ARTICLE 14 - Informatique et libertés

Le Site conserve les données suivantes :
- informations données pour l'ouverture d'un compte sur le Site.

Sauf opposition précisée par le Vendeur, les données et informations administratives relatives au Site seront exclusivement conservées dans la base de données de l'hébergeur :
CORDON ELECTRONICS, SAS au capital de 2 000 000 €, siège Z.A. Les Alleux Taden, 3 bd du Petit Paris, BP 27460 - 22107 Dinan Cedex, RCS Saint Malo N° 432 371 342,

Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l'autorité judiciaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s'y rapportant a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n° 1419521

Toute donnée à caractère personnel concernant le Vendeur est collectée directement sur le Site. Le Vendeur dispose d'un droit d'opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l'exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données.

Conformément à l'article 34 de la loi « Informatique et Libertés »78-17 du 6 janvier 2008, le Vendeur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter par e-mail le service clients du site : lgrecycletonmobile@recyclez-moi.fr ou par téléphone au 01 73 02 86 04.

ARTICLE 15 - Application des Conditions – Divisibilité – Interprétation

Les présentes Conditions Générales du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site et le Vendeur.

Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les présentes Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d'exercer ladite prérogative à l'avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l'invalidité d'une clause n'affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE – TRIBUNAL COMPETENT

Les présentes conditions et tout document pris en application sont soumis à la loi française. Cette disposition ne fait pas obstacle à l'application de toute règle protectrice d'ordre public dont le Vendeur consommateur peut se prévaloir.

Tout litige dans l'interprétation et l'exécution des présentes sera porté devant les tribunaux de RENNES. Cette dernière disposition n'est pas applicable aux Vendeurs ayant qualité de consommateur.